S-5, r. 5 - Règlement sur l’organisation et l’administration des établissements

Article 22 Versions de la disposition

2012-09-01

22. Une personne est admise dans un établissement lorsque son état nécessite une hospitalisation ou un hébergement, que les formalités applicables sont remplies et qu’elle occupe un lit compris dans le nombre figurant au permis de l’établissement.

D. 1320-84, a. 22.